Intervention de Joël Giraud

Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

L'amendement CS1627 permet de tracer une trajectoire en précisant que seule la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage peut être opposée à la mise en place de compteurs individuels.

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