Intervention de Joël Giraud

Il est parfois nécessaire, pour atteindre les objectifs fixés, de donner un petit coup de bâton. Alors que les dispositifs de comptage de la consommation individuelle équipent près de 90 % du parc immobilier en Europe parce que la mesure y est contraignante, ils équipent seulement 10 % du parc français parce que notre législation ne prévoit aucune sanction.

L'objet de l'amendement CS1625 est de pénaliser non pas le locataire mais le bailleur.