Intervention de Alain Vidalies

L'individualisation obligatoire des frais de chauffage, dont les modalités, les impossibilités techniques et la définition des seuils de rentabilité économique sont définies par le décret du 23 avril 2012 et l'arrêté du 27 août 2012, est soumise au vote de l'assemblée des copropriétaires pour adopter les conditions de sa mise en oeuvre. Un propriétaire bailleur d'un immeuble collectif ne maîtrise donc pas nécessairement la mise en conformité de la copropriété avec l'obligation d'individualisation des frais de chauffage.

Par ailleurs, un locataire ne peut dénoncer la non-conformité de son logement au motif de l'absence de dispositif d'individualisation, puisqu'il existe des cas où une telle absence est justifiée. Il ne connaît pas non plus la quote-part des charges allouée au chauffage. Ces dispositifs paraissent donc inopérants au Gouvernement.

C'est pourquoi il souhaite le retrait de tous ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.