Intervention de Julien Aubert

L'amendement CS788 est un amendement d'appel qui dénonce le fait que comme, jusqu'à présent, personne ne prend ses responsabilités, c'est le locataire qui se trouve finalement pénalisé. Peut-être est-il mal rédigé ou pose-t-il des problèmes juridiques : il n'en ouvre pas moins un vrai débat, d'autant qu'aucune date n'a été fixée pour le déploiement des compteurs répartiteurs.

Je maintiens mon amendement.