Intervention de François Brottes

Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

D'autres textes avaient donné le droit au locataire de réviser le bail si le propriétaire n'assumait pas ses responsabilités. Ce n'est pas ici exactement le cas.

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