Intervention de Bertrand Pancher

En s'opposant à tous ces amendements, le Gouvernement fait l'aveu que le dispositif actuel ne peut pas répondre à l'ensemble des demandes. Disons que cette position a le mérite de la cohérence !

Rien ne peut nous garantir que les actions additionnelles demandées par la loi aux fournisseurs d'énergies, les « obligés », dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, n'entreront pas en concurrence avec des opérations en cours réalisées au bénéfice des ménages, des entreprises ou des collectivités territoriales. Je rappelle que nous disposons d'un stock de 230 térawattheures cumac, que la valeur des CEE a chuté, et que le secrétaire d'État vient d'annoncer que le niveau des obligations de la troisième période ne serait pas augmenté. Comment seront financées les actions nouvelles ?