Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
J'ai dit qu'aucune décision n'avait été prise dans le sens d'une augmentation du niveau des obligations de la troisième période ; je n'ai pas dit que la décision avait été prise de ne pas faire évoluer ce niveau.
Par ailleurs, le dispositif des CEE est fondé sur une obligation de résultats en termes d'économies d'énergie, pas sur une obligation de moyens. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'un fléchage car cela en modifierait la nature.
