Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Si ces associations de collectivités sont une médiation nécessaire avec l'État, la demande n'en est pas moins faite au nom des collectivités. Si nous adoptions l'amendement, c'est l'association en tant que telle qui deviendrait, comme les collectivités aujourd'hui, bénéficiaire. Or une association loi 1901 relève du droit privé. Entrevoyant les difficultés que pourrait entraîner l'adoption d'un tel amendement, je vous demande de le retirer, quitte à le redéposer après qu'il aura été expertisé.

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