Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

Cet amendement vise à permettre à toutes les entreprises publiques locales, y compris les sociétés d'économie mixte (SEM), d'être éligibles au dispositif des CEE.

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