Intervention de Alain Vidalies

Aujourd'hui, seules les SEM proposant un service de tiers financement sont éligibles au dispositif des certificats. Le projet de loi propose d'étendre cette éligibilité aux services publics locaux. L'amendement va plus loin en l'étendant aux SEM à opération unique dès lors que l'efficacité énergétique figure dans leur objet d'intervention. L'intention est louable mais difficilement applicable, car le critère est malaisément vérifiable, au contraire du service de tiers financement, sans ambiguïté. Dès à présent, les SEM actives dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent se voir confier la mission d'obtenir des certificats pour le compte des collectivités qui les ont créées, sous la forme d'un mandat. Il n'est donc pas nécessaire d'étendre le champ des sociétés éligibles. Je demande le retrait de l'amendement.