Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain Vidalies, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Avis défavorable. L'alinéa 10 de l'article 8 dispose que les SEM et SPL proposant le tiers financement peuvent obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'elles impulsent sur leurs territoires. Récompenser également l'entrée au capital de ces sociétés sous forme de certificat constituerait un double compte, et ce n'est pas comptabilisable au titre de la directive sur l'efficacité énergétique. En outre, l'amendement permettrait à un obligé d'être exonéré de toute obligation alors même qu'aucune action réelle d'économie d'énergie ne serait réalisée.
