Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à accroître, en conformité avec l'ensemble du droit, les avis de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), le droit européen et le décret du 26 mai 2011, la transparence de l'information publique par la publication sur internet des données relatives aux certificats délivrés. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé une transparence accrue sur ces certificats d'économies d'énergie.