Intervention de Sabine Buis

Cet amendement vise à remédier à une faille juridique relevée par le médiateur national de l'énergie dans son rapport annuel d'activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d'énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des CEE et réalisés par une société agréée. Il s'agit d'éviter qu'en cas de disparition ou de faillite des sociétés agréées partenaires, le fournisseur d'énergie se désengage de toute responsabilité vis-à-vis du client de la société dont il est partenaire, alors même qu'il retire un bénéfice économique direct de l'opération.