Intervention de Alain Vidalies

Pour obtenir les certificats, la fin des travaux doit être attestée, la délivrance des certificats ne peut donc intervenir en cas de travaux non terminés. Les défaillances survenant après la fin des travaux doivent être traitées dans le cadre général de la garantie décennale ou de la responsabilité civile professionnelle, puisqu'il n'y a pas de spécificité du dispositif sur ce point.

Par ailleurs, le dispositif des CEE n'impose pas un lien contractuel ou une reconnaissance entre les fournisseurs d'énergie et les entreprises qui réalisent les travaux. L'amendement opérerait un transfert de responsabilité de l'entreprise réalisant les travaux vers l'obligé qui serait partenaire, alors même que celui-ci n'a pas a priori de responsabilité directe à ce titre. Ce transfert de responsabilité pourrait dissuader les obligés de soutenir certaines actions d'économies d'énergie.

À partir du 1er janvier 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public – crédit d'impôt, écotaxe, prêt à taux zéro –, les certificats seront éco-conditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l'État. Avis défavorable.