Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 26 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Défavorable. Les collectivités locales sont déjà visées par ce type de dispositions à l'article L. 318-2 du code de la route.
