Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 438
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable, monsieur le président. Le PTZ+ a été réformé par la loi de finances pour 2012 afin de réduire son coût, qui s'élevait à l'époque à plus de 2,5 milliards d'euros et qui a été ramené, par un certain nombre de dispositions, à un peu moins de 1 milliard d'euros. Ce montant est supportable ; mais au-delà, il ne le serait pas.
Monsieur Baupin, votre amendement pose plusieurs problèmes. Outre le coût qu'il induit, sa rédaction exclurait du PTZ+ les logements neufs acquis en l'état, c'est-à-dire de type VEFA : je ne pense pas que vous poursuiviez cet objectif. Il revient également sur les conditions de performance énergétique prévues par le PTZ+ ; enfin, il supprime la condition de ressources des propriétaires. Ces trois objectifs n'étaient sûrement pas ceux que vous poursuiviez dans cet amendement ; malheureusement, tel qu'il est rédigé, ce sont bien ces trois effets pervers qu'il entraînerait, indépendamment des problèmes financiers qu'il pose.
Je vous invite à réfléchir aux conséquences qu'emporterait l'adoption de cet amendement. À défaut d'un retrait, je ne pourrais que confirmer l'avis défavorable donné par la commission.
