Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 26 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :Pour tenir compte de la remarque de Mme la ministre, je vous propose d'adopter l'amendement dans la rédaction suivante : « Art. L. 224-7-1. – Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. »
