Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement d'appel au Gouvernement. Vous vous souvenez tous que, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une entreprise doit consacrer à la recherche au moins 15 % de ses dépenses, par rapport aux charges fiscalement déductibles.

D'après l'article 244 quater B du code général des impôts, lorsque ces dépenses de recherche sont affectées par l'entreprise à une université ou un centre de recherche public, leur montant est doublé pour le calcul du seuil de déclenchement. Or une instruction fiscale du 16 septembre 2011 énonce que, pour la qualification d'une entreprise en JEI, seul le montant réel des dépenses est pris en compte et non le double. Il y a, me semble-t-il, contradiction entre l'instruction fiscale et la loi. Mon amendement a donc pour objet de réaffirmer ce que nous avions voté.

Monsieur le ministre, soit vous me confirmez qu'il y a une erreur et que vous allez demander la modification de cette instruction fiscale, auquel cas je retire mon amendement, soit le débat n'est pas clos et je maintiens mon amendement, afin que nous clarifiions cette affaire.