Intervention de Alain Chrétien

Beaucoup de JEI sont en effet piégées par cet imbroglio. Elles ont parfois été condamnées à des redressements, et l'instruction fiscale publiée à la fin de l'année dernière a bouleversé nombre de leurs projets d'investissement.

Vous disiez tout à l'heure que ce n'est pas à nous de faire le règlement, mais une instruction fiscale n'a pas valeur législative, et l'on peut imaginer que l'administration outrepasse parfois ces droits et qu'elle a fait montre en la matière d'une vision très restrictive, qui va à l'encontre des objectifs du Gouvernement.