Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 616

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Sensible à votre objectif de redressement des finances publiques, je propose par mon sous-amendement n° 745 de repousser l'effectivité de la modification suggérée par Charles de Courson au 1er janvier 2015, les entreprises concernées comprenant tout à fait que ce changement de pied nécessite quelques mois supplémentaires, le temps qu'une nouvelle instruction fiscale soit éditée.

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