Intervention de Alain Chrétien

Sensible à votre objectif de redressement des finances publiques, je propose par mon sous-amendement n° 745 de repousser l'effectivité de la modification suggérée par Charles de Courson au 1er janvier 2015, les entreprises concernées comprenant tout à fait que ce changement de pied nécessite quelques mois supplémentaires, le temps qu'une nouvelle instruction fiscale soit éditée.