Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 616
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'accepte pas qu'on accuse ici l'administration d'avoir outrepassé ses droits ou d'avoir mal interprété la loi. Je vais essayer de vous dire comment je lis, moi, les textes votés.
Il y a deux choses : d'abord, un seuil de dépenses de 15 % qu'il faut avoir atteint, selon une certaine méthode de calcul, pour avoir droit au label JEI ; ensuite, l'assiette sur laquelle est calculé le crédit impôt recherche. Sur ce second point, la loi dispose en effet qu'un certain nombre de dépenses sont prises en compte pour le double de leur valeur – cela concerne notamment, si ma mémoire est bonne, l'emploi de doctorants.
En revanche, pour l'accès au label « jeune entreprise innovante », ne sont prises en compte que les dépenses effectives – et non le double – qui servent d'assiette au calcul du crédit impôt recherche. L'administration fiscale, dans son interprétation, a parfaitement respecté la lettre et l'esprit de la loi.
Je sais qu'un cas agite actuellement la galerie politique – députés, présidents de groupe et organes de presse –, mais le rapporteur général récuse cette interprétation et vous propose la sienne, après avoir étudié très à fond cette affaire.
