Intervention de Article 13
Réunion du 26 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 13, article L 2213-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales :
Mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air et prime à la conversion des véhicules
