Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 55, amendement 440
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
La majoration du crédit d'impôt est la contrepartie de l'effort du contribuable qui réalise la même année plusieurs dépenses éligibles. Les amendements proposés remettent en cause cette logique, ce qui est étonnant, s'agissant de dispositions que certains des auteurs ont votées en loi de finances pour 2012. Nous considérons que c'est une proposition qui ajoute de la complexité à un dispositif qui l'est d'ores et déjà suffisamment.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous demanderons à l'Assemblée de le rejeter.
