Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

L'amendement CS1414 propose de rétablir l'égalité entre EDF, les entreprises locales de distribution et les autres fournisseurs en modifiant également la disposition concernant la compensation par la CSPE.

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