Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Actuellement, la liste des installations bénéficiant de l'obligation d'achat est fixée par la loi. La nouvelle rédaction de l'article 23 prévoit que cette liste soit désormais arrêtée par voie réglementaire. Je propose de supprimer cette disposition. Selon moi, la liste des installations doit continuer à relever de la loi.