Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La liste des filières éligibles à un dispositif de soutien est et restera inscrite dans la loi. Toutes ces filières sont assurées d'une rentabilité économique suffisante, ce qui est le point essentiel. La modification que vous proposez de supprimer trouve pourtant une explication logique : le pouvoir réglementaire doit pouvoir déterminer sur la base de quels critères telle ou telle unité de production d'énergie renouvelable bénéficiera soit du complément de rémunération soit de l'obligation d'achat. Si nous adoptions l'un de ces amendements, toutes les installations concernées bénéficieraient automatiquement de l'obligation d'achat. Or tel n'est pas l'objectif recherché avec la nouvelle rédaction de l'article 23.