Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le rôle de pouvoir réglementaire se limitera à répartir les différentes catégories d'installation entre le système de l'obligation d'achat et celui du complément de rémunération. Il est nécessaire de garder une certaine flexibilité, car les frontières vont se modifier dans le temps : toutes les filières ne vont pas évoluer de la même façon. Il faudra, en outre, tenir compte du retour d'expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs. Si une catégorie d'installation quitte l'obligation d'achat pour le complément de rémunération, les contrats existants ne seront pas remis en cause et les nouvelles modalités ne concerneront que les nouveaux projets. Les garanties me semblent donc suffisantes. D'où mon avis défavorable aux trois amendements.