Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

J'entends votre explication, madame la rapporteure, mais elle ne me semble pas correspondre au texte proposé. Vous indiquez que la liste figurera toujours dans la loi. Tel est bien le cas en effet, mais rien n'interdira au décret d'être restrictif par rapport à la loi : il n'y a aucune garantie que les installations figurant dans la loi seront toutes reprises dans le décret. En revanche, le décret ne pourra pas mentionner d'autres installations que celles qui figurent dans la loi.

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