Intervention de Cécile Duflot

Tel est déjà le cas actuellement : le décret ne peut rien ajouter à la liste fixée par la loi. Pour pouvoir prendre en compte les nouvelles installations, il faudrait que la loi dispose que d'autres installations peuvent être définies par décret.

Quant à la nouvelle rédaction de l'article 23, elle n'a aucune raison d'être si le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre un décret restrictif par rapport à la loi.