Intervention de Denis Baupin

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question : que se passera-t-il pendant la période intermédiaire entre l'adoption de la loi et la publication du décret ? Les juristes ont appelé notre attention sur un vide juridique : les nouvelles installations risquent de ne pas bénéficier de l'obligation d'achat, car elles ne seront pas couvertes par la loi. De ce point de vue, la nouvelle rédaction de l'article 23 n'est pas satisfaisante.