Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Si aucun décret n'est pris, toutes les installations continueront à relever du système de l'obligation d'achat. Tel n'est cependant pas l'objectif recherché avec le nouveau texte : il s'agit de favoriser l'orientation vers le complément de rémunération, afin de rendre les filières – notamment celles qui sont matures – plus autonomes. Ainsi, avec la nouvelle rédaction de l'article 23, les parcs éoliens d'une puissance supérieure à 1 mégawatt pourront bénéficier du complément de rémunération, alors que les parcs éoliens d'une puissance inférieure à 1 mégawatt resteront sous le régime de l'obligation d'achat.