Intervention de François Brottes
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
François Brottes, président :Il n'y a pas de vide juridique, monsieur Baupin : tant que le décret n'est pas signé, l'ancien système s'applique.
