Intervention de Denis Baupin

Je n'en suis pas certain, monsieur le président. C'est très probablement l'analyse que le Gouvernement a faite, mais, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 23, les juristes d'EDF pourront soutenir qu'EDF n'est plus soumis à l'obligation d'achat, en tout cas tant que le décret n'est pas publié. Il y a un vide juridique potentiel.