Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ces amendements auraient toute leur pertinence dans le cas où un projet ou une proposition de loi viserait à supprimer une catégorie d'installation. Or, en l'espèce, aucune catégorie n'est supprimée par le projet de loi. Du reste, ces amendements n'empêcheraient pas qu'une catégorie soit supprimée à l'avenir. Je ne vois donc pas leur utilité. Avis défavorable.