Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Votre crainte d'une modification des contrats en cours est infondée car le projet de loi prévoit le maintien des contrats en cours.

Votre amendement n'a d'intérêt que s'il y a une volonté de supprimer une filière, ce qui n'est nullement l'intention du projet de loi.