Intervention de Ségolène Royal

En premier lieu, les modifications ne sont pas applicables aux contrats en cours. La sécurité juridique est donc garantie pour les installations existantes.

En second lieu, les règles européennes sur les aides d'État fixent une obligation de compatibilité entre les différentes énergies à partir du 1er janvier 2016 sous peine d'illégalité.

Je n'étais pas demandeuse d'une transition aussi rapide mais le risque d'une annulation consécutive à un contentieux européen crée une instabilité juridique forte qui favorise des anticipations négatives peu propices au développement des installations et à la rentabilisation des énergies renouvelables.

Je vous suggère de retirer l'amendement puisque vous êtes assuré d'un maintien des contrats en cours. En outre, je souhaite associer les parlementaires à la concertation que je vais engager rapidement pour définir des règles permettant d'être opérationnel au 1er janvier 2016.

J'indique, par ailleurs, que toutes les installations demeureront soutenues, à un niveau qui sera déterminé par la concertation. Eu égard aux contraintes européennes, nous devons établir des règles claires qui garantissent une visibilité juridique aux filières d'énergies renouvelables.

Paradoxalement, votre proposition d'instaurer une période transitoire crée de l'incertitude juridique. Je le répète, les contrats en cours ne sont pas remis en cause.