Intervention de Denis Baupin

Vous rappelez à bon escient qu'il n'y a pas de rétroactivité. L'amendement de M. Chanteguet donne une période d'un an entre la décision et son application pour permettre aux filières de s'adapter. Les professionnels ont bien compris que le dispositif était voué à évoluer. Mais les inquiétudes portent sur le glissement de l'obligation d'achat au complément de rémunération et ses modalités d'application

Selon mon analyse, la directive européenne s'applique à tout nouveau dispositif entrant en vigueur après le 1er janvier 2016. En revanche, elle n'impose pas une mise en conformité au 1er janvier 2016 d'un dispositif existant.

Donner un an aux acteurs de la filière pour s'adapter au passage du tarif d'achat au complément de rémunération ne me paraît pas scandaleux. Au contraire, c'est une précaution qui peut s'avérer utile.