Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Si je trouve l'idée pertinente, je pense qu'elle se heurte à une difficulté : la fixation de la nature du complément de rémunération est réglementaire. En fonction de la forme qu'elle prendra et qui reste à définir, ex ante ou ex post, cet amendement risque de poser des problèmes de compatibilité. Il vaudrait mieux que ce soit au décret, pris en Conseil d'État et organisant le complément de rémunération, de préciser les modalités de bénéfice des garanties d'origine et, plus généralement, toutes les modalités visant à redynamiser le marché des garanties d'origine.

Mon amendement CS2187 va dans ce sens. Dans le cas du biométhane que vous citez, le régime de ces garanties d'origine est bien réglementaire. Il est fixé par le décret du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Je vous invite à vous rallier à l'amendement CS2187 à l'alinéa 12.

Cet amendement vise à insérer « la valorisation par les producteurs des garanties d'origine » après le mot « produite », dans cet alinéa 12. Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine – qui certifient la provenance verte de l'électricité produite – soit comprise dans le calcul du complément de rémunération pour les producteurs, de la même manière que c'est le cas actuellement pour EDF, en matière d'obligation d'achat.