Intervention de Joël Giraud

Dans le cadre d'une vente sous le régime du tarif d'achat, la garantie d'origine ne peut être demandée que par l'acheteur obligé qui, s'il la valorise, se voit retirer la totalité de cette vente du montant de CSPE qu'il recevra. Il n'y a donc aucun marché des garanties d'origine pour les installations sous contrat d'achat.

Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d'origine doit être défini et l'utilisation du produit de son éventuelle vente doit être déterminée. À l'exemple de ce qui se fait sur le biométhane, il serait juste que la garantie d'origine soit rendue disponible pour tout acheteur et que les recettes liées à sa vente soient partagées entre la collectivité qui a payé pour le surcoût vert via la CSPE et l'acteur de marché qui vendra cette garantie.