Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Votre idée est pertinente car elle permettra de réduire le nombre élevé des fraudes. Cependant, il appartiendra au pouvoir réglementaire, notamment dans les arrêtés tarifaires, d'encadrer correctement cette évolution législative. J'émets un avis favorable.
