Intervention de Ségolène Royal

L'objectif du syndicat des énergies renouvelables est de mettre en oeuvre le complément de rémunération lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) auront été atteints, en prévoyant une période de maintien de l'obligation d'achat : c'est important pour la rentabilité et la sécurité.

Mais les règles européennes sur les aides d'État sont strictes et nous contraignent à mettre en oeuvre le complément de rémunération dès le 1er janvier 2016 pour certaines catégories d'installation. Les objectifs de la PPI étant fixés à l'horizon 2020, les aides d'État seront illégales de 2016 à 2020. Or il est crucial pour nous d'éviter l'insécurité juridique à cette filière qui en a déjà beaucoup trop souffert.

C'est à coup sûr une question essentielle, mais je demande le retrait de ces amendements.