Intervention de Denis Baupin

Cette question n'est pas tout à fait claire. Il me semble avoir compris qu'à partir de 2016, nos règles devront être conformes aux lignes directrices si nous opérons des changements. En revanche, nous ne serions pas dans l'obligation de les modifier toutes au 1er janvier 2016 : celles déjà en place pourraient continuer d'exister. Il n'y a pas de couperet, et j'ai d'ailleurs cru comprendre que cette situation était le résultat d'une négociation réussie.

Cet amendement me semble donc pertinent, travaillé par des gens qui, certes, défendent leur filière, mais qui en connaissent la situation juridique.