Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Non, pas du tout. Aujourd'hui, nos dispositifs sont illégaux, car le précédent Gouvernement a omis, pour des raisons que j'ignore, de les notifier à Bruxelles. L'échéance du 1er janvier 2016 est donc impérative, sinon toutes les aides d'État deviendront illégales et seront condamnées.
