Intervention de Denis Baupin
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Denis Baupin, rapporteur :Le terme « raisonnable », appliqué à la valorisation des capitaux, me semble juridiquement incertain. Fixer un niveau par voie réglementaire serait plus sécurisant.
