Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'expression de « rémunération raisonnable » est déjà définie par la Commission européenne, qui jugera, filière par filière, si le dispositif de soutien est compatible avec le régime des aides d'État. Fixer une rémunération par décret, via un mécanisme indiciaire, serait inapplicable ; mais nous veillerons à ce que le dispositif de soutien soit compatible avec les aides d'État, afin d'assurer une rémunération correcte. Je suggère donc le retrait de l'amendement.
