Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement a pour objet de renforcer l'application des sanctions prévues dans le droit actuel – et renforcées par l'article 24 du projet de loi – afin d'apporter de vrais moyens à la lutte contre la fraude aux aides publiques dans le secteur des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de rendre les contrôles plus réguliers lors de la mise en service : faciles à organiser, ils font défaut aujourd'hui. Ils permettraient sans doute de régler 80 % des problèmes.