Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Cet amendement de coordination étend la possibilité offerte à EDF de suspendre ou de résilier un contrat administratif d'obligation d'achat en cas de manquement à ses clauses, sous contrôle de l'autorité administrative. Cette possibilité figure à l'alinéa 20 pour le régime du complément de rémunération.
