Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Avis favorable. Il s'agit de prévoir que les contrats d'achat fixent les conditions de résiliation par EDF. Le texte consacre un alinéa sur ce point au complément de rémunération.
