Intervention de Ségolène Royal

Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Les propositions visant à remettre en question le monopole d'EDF suggèrent qu'il y a un abus de position dominante ; mais elles iraient à l'inverse du but recherché, car EDF a aussi des obligations de service public, dont les contrats-types – par ailleurs contrôlés par la commission de régulation – et les tarifs imposés. Restreindre ces obligations imposées à EDF, qui ne demanderait que cela, revient donc à affaiblir sa mission de service public.

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