Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 26 septembre 2014 à 21h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il n'est pas possible de retenir cet amendement sur la biomasse, dans la mesure où les règles européennes en matière d'aides d'État imposent le recours aux appels d'offres pour toutes les installations de plus d'un mégawatt à partir du 1er janvier 2016.
